Par décision no 2001-11 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et du service fixe à usage partagé sur le territoire métropolitain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996. L'attribution de vingt-huit liaisons par les décisions de l'Autorité nos 97-217, 97-307, 98-167, 98-751, 99-516, 99-596, 99-877 et 2000-1061 portant attribution de ressources en fréquences est confirmée et cent couples de fréquences de la bande 35-40 MHz lui sont attribués :